Article L 621 1 Du Code De Commerce. Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles :
N° 1006 Rapport d'information de Mme Cécile Untermaier from www.assemblee-nationale.fr
En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal. Le code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article l.
Le Code De Commerce Regroupe Les Lois Relatives Au Droit De Commerce Français.
Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance. Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal.
Les Références De Ce Texte Avant La Renumérotation Sont Les Articles :
Consulter gratuitement tous les articles du code de commerce. Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En Outre, Lorsque Le Débiteur Exerce Une Profession Libérale Soumise À Un Statut Législatif Ou Réglementaire Ou Dont Le Titre Est Protégé,.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article l.
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